Politique de confidentialité
Préambule
La Ville de Vandœuvre s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles effectués via le portail citoyen accessible à l'adresse https://citoyen.vandoeuvre.fr/ soient conformes au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l'utilisation du portail citoyen de la Ville de Vandœuvre, les finalités de ces traitements, les destinataires des données, leurs durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits.
1. Présentation du portail citoyen de Vandœuvre
La Ville de Vandœuvre met à disposition des habitants et des usagers un portail de services en ligne accessible à l'adresse https://citoyen.vandoeuvre.fr/.
Ce portail permet d'effectuer différentes démarches administratives auprès des services municipaux, sans avoir nécessairement à se déplacer en mairie.
Selon les démarches proposées, la plateforme permet notamment :
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D'accéder à des formulaires spécifiques pour transmettre des demandes aux services municipaux ;
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De transmettre des pièces justificatives et des documents ;
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De suivre l'état d'avancement des demandes ;
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D'échanger avec les services municipaux chargés de leur traitement ;
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De retrouver l'historique de ses démarches ;
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De bénéficier du préremplissage automatique de certaines informations personnelles ;
-
De disposer d'un espace personnel permettant notamment de conserver des documents dans un porte-document.
Les usagers peuvent effectuer certaines démarches sans créer de compte, grâce à un code de suivi associé à leur demande.
La création d'un compte personnel est facultative pour les démarches qui le permettent. Elle facilite toutefois leur réalisation et leur suivi.
La connexion peut également être effectuée au moyen de FranceConnect, la solution d'identification proposée par l'État pour sécuriser et simplifier l'accès aux services en ligne.
2. Identité du responsable du traitement
La Ville de Vandœuvre, représentée par son Maire, est responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du portail citoyen.
Coordonnées du responsable du traitement :
Ville de Vandœuvre-lès-Nancy
Hôtel de Ville
7 rue de Parme
BP 10110
54503 Vandœuvre Cedex
Téléphone : 03 83 51 80 00
Les services municipaux compétents assurent l'instruction et le suivi des demandes transmises par l'intermédiaire de la plateforme.
3. Les finalités des traitements
Les traitements de données personnelles réalisés par l'intermédiaire du portail citoyen ont pour finalités de :
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Mettre à disposition des usagers des formulaires permettant de transmettre leurs demandes aux services municipaux compétents ;
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Réceptionner, enregistrer et assurer le suivi des demandes ;
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Garantir la traçabilité des échanges entre les usagers et les services municipaux ;
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Permettre aux usagers de consulter l'état d'avancement de leurs démarches ;
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Assurer la gestion des comptes personnels et l'authentification des utilisateurs ;
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Faciliter la réalisation des démarches grâce au préremplissage des informations personnelles ;
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Permettre le dépôt, la conservation et la consultation de documents dans l'espace personnel ;
-
Produire des statistiques de suivi et de pilotage du service, dans le respect de la réglementation applicable.
4. Les catégories de données personnelles collectées et traitées
Les données personnelles sont collectées directement auprès des usagers, lors de la création d'un compte personnel ou du renseignement des formulaires de démarches en ligne.
Seules les données nécessaires à la réalisation de chaque démarche sont collectées, conformément au principe de minimisation prévu par le RGPD.
4.1. Données collectées lors de la création d'un compte
Les informations nécessaires à la création d'un compte peuvent notamment comprendre :
-
Nom et prénom ;
-
Adresse électronique ;
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Identifiants de connexion et données nécessaires à l'authentification ;
-
Mot de passe.
4.2. Données renseignées dans l'espace personnel
Les usagers peuvent également compléter leur espace personnel avec des informations permettant de faciliter leurs démarches :
-
Civilité ;
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Adresse postale ;
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Coordonnées téléphoniques ;
-
Autres informations personnelles utiles à la réalisation des démarches.
Ces informations peuvent être réutilisées pour préremplir certains formulaires.
4.3. Données collectées dans les formulaires de démarches
Selon la nature de la démarche effectuée, les données collectées peuvent notamment concerner :
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L'identité de l'usager ;
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Ses coordonnées personnelles et postales ;
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Sa situation familiale ou administrative ;
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Les informations nécessaires à l'instruction de sa demande ;
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Les justificatifs et documents transmis ;
-
Les éventuelles informations complémentaires renseignées dans les champs libres des formulaires.
Certaines démarches peuvent nécessiter la collecte de données particulièrement sensibles ou relevant de catégories spécifiques de données personnelles. Dans ce cas, les informations correspondantes sont précisées au sein du formulaire concerné.
4.4. Données liées à l'utilisation du portail
Des données techniques peuvent également être traitées pour assurer le fonctionnement et la sécurité de la plateforme, notamment les données de connexion et les informations nécessaires à l'authentification.
Attention : Les usagers sont invités à ne communiquer que les informations nécessaires à leur démarche et à ne pas transmettre de données personnelles concernant des tiers sans motif légitime.
Les informations obligatoires et facultatives sont précisées directement dans chaque formulaire.
5. Les bases légales des traitements
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du portail citoyen reposent sur les bases légales suivantes, selon la nature de la démarche :
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La mission d'intérêt public : pour les traitements nécessaires à l'exercice des missions de service public confiées à la Ville de Vandœuvre, notamment la gestion et le suivi des démarches administratives ;
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L'obligation légale : lorsque la collecte et le traitement des données sont imposés par une disposition législative ou réglementaire ;
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Le consentement : lorsque celui-ci est requis, notamment pour certaines opérations facultatives ou certains traceurs ;
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L'intérêt légitime : lorsque le traitement répond à un intérêt légitime de la Ville, dans le respect des droits et libertés des personnes concernées.
La base légale applicable à chaque démarche est précisée dans les informations relatives au traitement présentées au sein du formulaire concerné.
6. Les personnes concernées
Les traitements mis en œuvre concernent toutes les personnes qui utilisent le portail citoyen de la Ville de Vandœuvre, notamment :
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Les personnes créant un compte personnel sur la plateforme ;
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Les personnes réalisant une démarche en ligne sans création de compte ;
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Les personnes utilisant un code de suivi pour consulter l'état d'avancement d'une demande ;
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Les personnes transmettant des informations ou des documents dans le cadre d'une démarche municipale.
7. Les durées de conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée, déterminée en fonction de la finalité du traitement et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Les durées de conservation peuvent varier selon la nature des démarches effectuées et les obligations auxquelles la Ville de Vandœuvre est soumise.
Les informations relatives à la durée de conservation applicable sont précisées dans les formulaires concernés ou peuvent être obtenues auprès de la déléguée à la protection des données.
Les données associées à un compte personnel sont conservées conformément aux règles applicables à la gestion des comptes et aux obligations d'archivage.
La suppression d'un compte personnel n'entraîne pas nécessairement la suppression immédiate des données relatives aux démarches déjà effectuées, lorsque leur conservation reste nécessaire au respect d'une obligation légale ou à l'exercice d'une mission de service public.
8. Les services destinataires des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du portail citoyen sont destinées exclusivement aux services municipaux de la Ville de Vandœuvre chargés de l'instruction et du suivi des démarches concernées.
Elles peuvent également être accessibles :
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Aux agents habilités chargés de l'administration et de la maintenance du portail ;
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Aux prestataires techniques intervenant pour le compte de la Ville, dans le cadre des missions qui leur sont confiées et conformément aux dispositions contractuelles applicables ;
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Aux organismes publics ou tiers légalement autorisés à en recevoir communication, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les prestataires techniques agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et sont soumis aux obligations de confidentialité et de sécurité correspondantes.
Les données personnelles ne font en aucun cas l'objet d'une utilisation commerciale par les prestataires de la Ville ou par des partenaires.
9. Le transfert des données personnelles hors Union européenne
Les données personnelles sont traitées et hébergées conformément aux exigences du RGPD.
Tout transfert éventuel de données personnelles vers un pays situé en dehors de l'Union européenne doit respecter les conditions et garanties prévues par la réglementation en vigueur.
Les informations relatives à l'existence éventuelle de tels transferts et aux garanties mises en place peuvent être obtenues auprès de la déléguée à la protection des données.
10. Les mesures de sécurité mises en place
La Ville de Vandœuvre et ses éventuels sous-traitants mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Ces mesures visent notamment à protéger les données contre :
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La destruction ou la perte accidentelle ;
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L'altération ;
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La divulgation non autorisée ;
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L'accès frauduleux ou non autorisé ;
-
Toute utilisation illicite des données personnelles.
L'accès aux données est réservé aux personnes habilitées, dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.
La plateforme utilise une connexion sécurisée HTTPS afin de protéger les échanges entre les utilisateurs et le service en ligne.
La Ville veille à ce que les prestataires intervenant dans le fonctionnement du portail respectent les exigences réglementaires en matière de protection des données personnelles.
11. L'information sur l'exercice de vos droits
Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :
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Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données personnelles sont traitées et en recevoir une copie ;
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Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes ;
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Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données lorsque les conditions réglementaires sont réunies ;
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Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire de l'utilisation de certaines données ;
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Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements lorsque la réglementation le permet ;
-
Droit à la portabilité : récupérer certaines données dans un format structuré, lorsque ce droit est applicable.
Vous pouvez également modifier certaines informations personnelles directement depuis votre espace personnel lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données de la Ville de Vandœuvre :
Mission mutualisée déléguée à la protection des données personnelles
Métropole du Grand Nancy
22-24, viaduc Kennedy
CO 800036
54035 Nancy Cedex
Téléphone : 03 57 80 06 57
Courriel : cnil@grandnancy.eu
Si, après avoir contacté la déléguée à la protection des données, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)Â :
Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Adresse postale :
CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07